FOODEX S.A.S. (NORD)
Siège 64 rue du Ranelagh, 75016 PARIS
Tél +33 (0)1 46 47 44 39
Conditions générales de Ventes
Dernière mise à jour : 01/05/2025
Les conditions générales de vente définissent les conditions applicables à toutes les ventes de produits commercialisés par la société FOODEX, société par actions simplifiée au capital social de 10.250.000 €, dont le siège social est situé au 64 rue du Ranelagh à Paris (75016), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 387 978 356 (« FOODEX ») à ses clients professionnels (le(s) « Client(s) »).
Les conditions générales de vente constituent l’unique document contractuel entre les parties, sauf dans l’hypothèse où les parties ont conclu un contrat cadre. Le fait de passer commande auprès de FOODEX implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle de FOODEX, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire proposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FOODEX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les produits soumis aux présentes conditions générales de vente sont exhaustivement énumérés à l’Annexe 1.
Il est entendu entre les parties que dans le cadre des présentes conditions générales de vente, FOODEX agit en qualité de grossiste, tel que défini à l’article L. 441-1-2 du Code de commerce.
2. COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre émis par le Client via email, téléphone, WhatsApp ou le site https://shopnord.foodex.fr/portant sur les produits figurant sur les tarifs communiqués, et accepté par FOODEX.
2.1 Prise de commande
Le Client accepte et reconnait que toute commande, pour être prise en compte par FOODEX, doit comprendre un achat de produits d’un montant minimum de 150€ HT pour une livraison en France métropolitaine et à Monaco (à l’exclusion de la Corse et des territoires d’Outre-Mer). Le Client devra obligatoirement fournir pour chaque commande les éléments suivants : (i) le numéro de compte client ; (ii) le code des produits commandés ; (iii) la quantité.
La passation de commande par le Client vaut acceptation du prix et des caractéristiques des produits. Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit lors de sa commande. En cas d’erreur du Client dans le choix des produits et/ou dans les informations fournies, FOODEX ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces erreurs et de leurs conséquences. Les commandes sont définitives et ne peuvent être unilatéralement modifiées ou annulées par le Client.
2.2 Validation de commande
Toute commande passée par le Client dans les conditions prévues à l’article 2.1 est ferme et définitive. FOODEX est libre d’accepter tout ou partie de la commande émise par le Client.
2.3 Modification de commande
Une modification de la commande ne pourra intervenir que sous réserve d’une acceptation préalable et écrite de FOODEX. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même acceptée par FOODEX, pourra entraîner une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par FOODEX au client et le cas échéant, à une refacturation des frais de transports supplémentaires engendrés.
3. PRODUITS
Les produits sont proposés au Client dans la limite des stocks disponibles et en fonction de leur disponibilité selon l’adresse de livraison du Client et le mode de livraison.
Les descriptifs et photographies des produits figurant dans les catalogues de FOODEX sont uniquement destinés à présenter le produit et à fournir les caractéristiques essentielles de celui-ci au Client. Les descriptifs et photographies des produits sont fournis à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
4. PRIX
Le prix des produits est libellé en euros et facturé sur la base des tarifs de FOODEX en vigueur le jour où la commande est passée. Les prix seront majorés du taux de TVA française et toute autre taxe applicable en vigueur au jour de la commande. FOODEX peut modifier les prix de ses produits sous réserve d'en informer préalablement le Client au moins trente (30) jours avant la date d'application du nouveau prix. Les commandes déjà passées seront honorées aux conditions de prix convenues par les parties à la date de la commande.
Le Client demeure entièrement libre de déterminer les prix auxquels les produits seront revendus à des tiers, notamment aux consommateurs finaux.
5. PAIEMENT
5.1 Facturation
La création d’un compte sur le site de commande en ligne https://shopnord.foodex.fr/ nécessite l’ouverture préalable d’un compte client auprès de FOODEX.
La première commande nécessite un paiement au comptant, qui peut être fait par virement, par chèque, ou par carte bancaire sur le site https://shopnord.foodex.fr/ après création du compte client. Ce paiement doit être effectué en coordination avec le correspondant commercial de référence. A réception du montant requis sur les comptes bancaires de FOODEX, la commande sera préparée et expédiée.
Pour les autres commandes, le Client dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, virement, prélèvement, chèque bancaire ou postal.
Pour les commandes livrées, les règlements peuvent être émis par chèque (reçu 5 jours avant la date d’échéance), virement bancaire (date échéance indiquée sur la facture) ou par carte bancaire sur le site Internet/Espace client.
Tout paiement par carte bancaire entraine un transfert immédiat des fonds sur le compte de FOODEX. Le cas échéant, les données de la carte bancaire utilisée sont transmises de manière sécurisée et confidentielle au prestataire Ingenico. Les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs de la société Foodex.
Plus d’informations sur les termes et conditions appliqués par le prestataire Ingenico ainsi que sur les traitements de données effectués peuvent être consultées sur le site https://ingenico.com/.
5.2 Modalités de paiement
Toute commande ne sera considérée comme acquittée par le Client qu'après réception du paiement intégral des produits. Le paiement des factures doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture sans escompte. La date limite de règlement figurera sur la facture.
Tout défaut de paiement donnera lieu à la suspension des commandes en cours et/ou de toute livraison jusqu’au paiement complet de toutes les factures restant dues par le Client. Les paiements qui sont dus à FOODEX ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord préalable et écrit de FOODEX.
Toutes sommes dues, toutes taxes comprises non payées à l'échéance indiquée sur la facture porteront intérêt de plein droit, au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour de l'échéance jusqu’au parfait règlement du prix. Une indemnité de retard pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit d'un montant forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture.
Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire sera demandée au Client sur justificatifs. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. En cas de retard de paiement, FOODEX se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet règlement du prix, sans préjudice de toute autre action.
6. RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts, conformément à l’article 2367 du Code civil. A défaut du paiement complet des produits dans les délais précités, FOODEX pourra reprendre possession de la totalité des produits aux frais et risques du Client et/ou la vente pourra être résolue de plein droit par FOODEX.
Si les produits non payés ont été revendus par le Client, la créance de FOODEX sera automatiquement transférée sur la créance du prix des produits ainsi vendus. En cas de procédure collective affectant le Client, les produits pourront être revendiqués, conformément à l’article L. 624-13 du Code de commerce.
7. LIVRAISON
L’ensemble des informations relatives aux conditions de transport, aux horaires de livraison, aux modalités de commande des produits, aux montants minimums de franco de port et de frais de livraison est décrit en Annexe 2 des présentes conditions générales de vente.
Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. FOODEX s’efforcera de mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour respecter les délais de livraison annoncés. Un retard ou un défaut de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommages-intérêts, pénalité, annulation, résolution ou retenue du prix de la commande. La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au Client par les camions de FOODEX, soit par la remise à un expéditeur ou à un transporteur aux entrepôts de FOODEX.
Le Client reconnaît et accepte que l’expéditeur ou le transporteur est responsable de plein droit des dommages occasionnés par les opérations de chargement, de calage, d'arrimage et de déchargement de l'envoi, à partir de sa prise en charge et jusqu'à sa livraison.
Nonobstant toute réserve de propriété, le Client assume l’intégralité des risques pouvant affecter les produits dès leur remise directe au Client ou au tiers expéditeur ou transporteur.
Les livraisons sont soumises à un franco de port à partir d’un montant minimum de commande, lequel dépend du type de produits commandés ainsi que de la zone géographique de livraison choisie par le Client, tel que décrit en Annexe 2. En deçà, la livraison se fait en port dû.
S’agissant essentiellement de produits d’import, FOODEX se réserve le droit de livrer en plusieurs fois, toute ou partie de la commande, sans pénalité.
Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales. FOODEX ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, FOODEX se réserve le droit de contacter le Client afin de compléter les informations de livraison manquantes. Le cas échéant, le Client se verrait facturer des frais de livraisons additionnels pour la nouvelle livraison.
Pour des raisons d’hygiène, de sécurité des denrées et dans le respect de la réglementation en vigueur, les produits surgelés ne peuvent être ni repris, ni échangés ni remboursés après la livraison. FOODEX ne pourra conserver aucune commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.
8. RECEPTION DE LA COMMANDE
Le jour de la livraison, le Client, ou le cas échéant le tiers qu’il aura désigné, est tenu de vérifier la conformité et l’état des produits livrés avec les caractéristiques principales des produits commandés. La signature par le Client du bon de livraison remis au transporteur emportera automatiquement son acceptation sans réserve de la conformité des produits livrés avec ceux qu’il aura commandés.
En l’absence de réserve sur le bon de livraison, les produits livrés sont réputés conformes et exempts de vices apparents. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation du Client en cas de vice apparents, de produit manquant, et toute réclamation quelle qu’en soit sa nature, doivent être signalées à FOODEX par des réserves précises et motivées indiquées sur le bon de livraison lors de la réception de la commande.
Ces réserves devront ensuite être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception des produits, en motivant ses protestations. Le Client ne pourra se prévaloir d'avarie, de perte ou de retard consécutif au transport des produits pour refuser de procéder à leur paiement ou retarder la date de leur paiement. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable, exprès et écrit de FOODEX. Les produits sont retournés dans leur emballage d’origine et sont accompagnés du bon de livraison. Les frais et les risques de retour sont à la charge du Client. FOODEX se réserve le droit de procéder à une vérification sur place de la conformité des produits.
9. GARANTIE
La garantie de FOODEX en cas de non-conformité avérée des produits vendus se limite, au choix de FOODEX, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, à l'exclusion de toute pénalité, indemnité ou dommages-intérêts. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de conservation, ou bien en cas de transformation du produit. Le Client ne doit pas présenter les produits à la vente ou à la consommation s’il apparaît qu’ils sont endommagés, détériorés ou périmés. FOODEX ne peut être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
10. EXPORTATIONS / IMPORTATIONS
Les éventuelles formalités et les droits de douane, les taxes locales ou les droits d'importation et/ou d’exportation sont à la charge exclusive du Client. FOODEX dégage toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'est pas effectué par le Client.
11. RESPONSABILITE
La responsabilité de FOODEX au titre des présentes conditions générales de vente est limitée au remplacement ou au remboursement des produits en cause, à l’exclusion de toute pénalité, indemnité ou dommages-intérêts. FOODEX ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client des dommages indirects et/ou préjudices financiers, tels que, notamment, perte de bénéfices, perte de commandes, perte d'usage, perte d'intérêts, et ce même dans le cas où FOODEX aurait eu connaissance de l'éventualité de la survenance de tels dommages.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client garantit le respect de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, relatifs aux produits, leurs accessoires et leurs emballages. Toute reproduction ou usage totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de FOODEX, est strictement interdite, à l’exception des reproductions et usages nécessaires à la commercialisation des produits.
13. CONFIDENTIALITE
Le Client s'engage à tenir strictement confidentielles et par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers les informations, quelle qu’en soit la forme, la nature ou le support, désignées comme confidentielles par l’apposition ou l’adjonction d’un tampon ou d’une formule, qui seraient communiquées par FOODEX, et en particulier toute information sur la politique commerciale de FOODEX, à l'exception des informations qui devront obligatoirement être communiquées à la clientèle dans le cadre de la commercialisation normale des produits.
14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client s’engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel dit « RGPD ».
Les informations saisies par le Client dans le cadre d’une ouverture du compte ou de l’exécution des commandes sont traitées par FOODEX pour des finalités liées à l’exécution du contrat de vente entre FOODEX et le Client. L’adresse e-mail saisie par le Client peut également être utilisée par FOODEX pour lui adresser de la prospection commerciale relative à des produits et services analogues, sur la base de l’intérêt légitime de FOODEX à proposer à ses clients des informations commerciales et des offres promotionnelles.
Plus d’informations sur les traitements de données à caractère personnel sont disponibles sur la politique de confidentialité de FOODEX.
15. FORCE MAJEURE
FOODEX ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations aux termes des conditions générales de vente, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’exécution des présentes conditions générales de vente se trouve empêchée pendant une période continue d’un (1) mois du fait d’un cas ou d’une situation de force majeure, les conditions générales de vente et les commandes de produits y afférents pourront être résiliées par FOODEX.
16. NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où une des dispositions des présentes conditions générales de vente se révélerait illicite, nulle, inapplicable, invalidée ou sans objet, les autres dispositions des présentes demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les dispositions illicites, nulles ou sans objet ne figuraient plus aux présentes.
17. NON RENONCIATION
Le défaut pour FOODEX de faire valoir un droit ou d’exercer une action ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette action.
18. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les droits et obligations découlant des présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre FOODEX et le Client sont régis par le droit français. En cas de différend, FOODEX et le Client s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d'accord amiable, tout différend s’élevant entre FOODEX et le Client sera porté devant le Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FOODEX se réserve la faculté d’adapter ou de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les modifications n’affecteront pas les commandes en cours.
20. LANGUE
En cas de traduction des présentes conditions générales de vente, seule la version française fera foi.
21. DUREE
Sauf convention contraire entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont conclues pour une durée indéterminée. Chacune des parties est libre de les résilier moyennant un préavis raisonnable d’au moins un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
OCFR/1095922.1
